Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Elle est déjà inscrite dans le code du commerce s'agissant de la résidence principale, qui peut être rendue insaisissable. Nous souhaitons aujourd'hui étendre le dispositif à l'ensemble du patrimoine immobilier. Comme pour l'habitation principale, l'insaisissabilité ne sera opposable que pour les créances postérieures à la déclaration, faite devant notaire.
