Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Mesdames et messieurs les députés, je serai très clair : cette mesure s'applique en fait depuis la loi Dutreil.
