Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le rapporteur, sans chercher à allonger inutilement le débat, je voudrais être sûr que nous nous comprenons bien, car c'est un point qui pose problème.

Vous parlez des créateurs d'entreprise mais, en même temps, vous donnez le sentiment que le dispositif concerne toutes les entreprises, y compris celles qui sont déjà créées. Cela signifierait que, demain matin, n'importe quel chef d'entreprise ayant 500 000 euros de dettes pourra faire une déclaration qui rendra tous ses biens insaisissables. Comment fera son banquier ? À chaque fois, mes chers collègues, ce que l'un ne paie pas, d'autres le paieront ! Il n'y a jamais d'argent perdu !