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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Madame la présidente, je ne demande pas la parole pour m'exprimer contre cet amendement, que je trouve, au contraire, excellent, mais pour obtenir une simple précision : peut-être n'ai-je pas accordé suffisamment d'attention à l'ensemble du dispositif.

L'insaisissabilité ne concernera-t-elle que les entreprises qui vont se créer ou le chef d'une entreprise déjà existante pourra-t-il demain faire une déclaration indiquant les biens insaisissables ? La nuance est de taille !

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