Intervention de Jean Gaubert

Madame la présidente, je ne demande pas la parole pour m'exprimer contre cet amendement, que je trouve, au contraire, excellent, mais pour obtenir une simple précision : peut-être n'ai-je pas accordé suffisamment d'attention à l'ensemble du dispositif.

L'insaisissabilité ne concernera-t-elle que les entreprises qui vont se créer ou le chef d'une entreprise déjà existante pourra-t-il demain faire une déclaration indiquant les biens insaisissables ? La nuance est de taille !