Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre la protection en matière d'insaisissabilité au conjoint survivant. Il précise que la révocation de la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble d'habitation de l'entrepreneur individuel est reportée au décès du conjoint survivant.
