Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappels au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'amendement n° 66 consiste à préciser les conditions d'appréciation du seuil de cession au-delà duquel les plus-values d'acquisition d'actions réalisées lors de la levée d'options sont imposables. Le texte tel qu'il est rédigé peut receler une ambiguïté quant au type de plus-value qui dépasse le seuil de 20 000 euros. Il est donc rappelé que le seuil vaut pour l'ensemble des plus-values : mobilières, de cession de stocks, d'acquisition de stocks-options ou d'acquisition d'actions gratuites.
