Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 22
Contre 73
Les amendements de suppression sont rejetés.
Je suis saisi d'un amendement n° 176 .
La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.