Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits sur l'article 4. Nous abordons donc l'examen des amendements.
Je suis d'abord saisi de quatre amendements identiques, nos 125 , 298 , 348 et 401 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 125 .