Intervention de Jean Gaubert

Je ne reprendrai pas les arguments que je viens d'invoquer mais j'estime qu'une question de morale se pose. Autant l'insaisissabilité de la résidence principale, loin d'être scandaleuse, me paraît au contraire justifiée, autant l'extension de l'insaisissabilité aux autres biens immobiliers me semble problématique.

Je ne résiste pas à l'envie de vous citer un cas qui s'est produit dans ma circonscription il y a quelques années, et qui a d'ailleurs partiellement concerné l'un de vos anciens collègues. Associé dans une affaire dont il n'était pas le gérant, il a dû rembourser toutes les dettes après la faillite de la société. Le gérant, censé de ne pas avoir de biens, a fait pour sa part quatre mois de prison. Mais, plus tard, on a découvert qu'il possédait à l'étranger une maison luxueusement aménagée et fort bien située . Considérez-vous normal que l'un ait dû payer toutes les dettes alors que l'autre a pu profiter en toute tranquillité de l'argent qu'il avait mis, comme on dit vulgairement, « à gauche » !