Intervention de Daniel Paul

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, mes chers collègues, mon intervention vaudra défense de l'amendement de suppression n° 737.

L'article 5 élargit le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition n'est pas sans poser problème. Ainsi, comme le souligne la CGPME elle-même, elle pourrait avoir pour conséquence de rendre les banques encore plus frileuses dans l'octroi des prêts aux PME à au moment où les contraintes qui pèsent sur les emprunteurs sont renforcées. Rendre certains biens, comme les résidences secondaires, insaisissables diminue en effet l'assiette des garanties. Un tel mécanisme risque donc d'être pénalisant en matière d'accès au crédit car, aux yeux des banques, les entrepreneurs individuels ne seraient plus convenablement garantis. Et le principe de renonciation partielle à l'insaisissabilité ne me paraît pas de nature à pouvoir les rassurer. Ne faudrait-il pas prendre le temps de réfléchir au problème de l'effet boomerang de cette disposition ?

Par ailleurs, il convient d'envisager ses dérives possibles.

Est-il normal que les biens acquis lorsque l'entreprise prospère deviennent insaisissables lorsqu'elle périclite ? D'une certaine façon, cette disposition revient à privatiser, sous une nouvelle forme, les profits et à faire supporter les pertes à la collectivité. Dès lors, ne conviendrait-il pas de limiter l'insaisissabilité aux biens acquis avant la création de l'entreprise ?

Est-il normal qu'une telle mesure s'applique à tous les entrepreneurs individuels sans exception, quelle que soit la valeur de leurs biens mobiliers et immobiliers ? Le montant de ces biens ne devrait-il pas être plafonné ? Est-ce à la collectivité d'assumer les conséquences de la faillite d'une entreprise alors que son patron possède plusieurs résidences secondaires ou qu'il est assujetti à l'ISF ?

L'amendement de suppression que nous avons déposé est avant tout un amendement d'alerte : une telle extension nécessite des propositions plus différenciées.