Intervention de Patrick Bloche

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu à ces deux rappels au règlement, mais vous ne serez pas étonnée si je vous dis que votre réponse ne peut satisfaire les députés de l'opposition.

Nous sommes, en effet, face à un dérèglement essentiel du fonctionnement de nos institutions à partir du moment où l'on bafoue les droits de l'opposition et, plus largement, ceux du Parlement. En effet, nous n'avons pas vraiment l'impression que les députés de la majorité soient mieux traités. Quant aux sénateurs, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, tout sera mis en marche, si j'ose dire, avant même qu'ils ne se saisissent du texte, puisqu'il faut impérativement que, le 5 janvier, quoi qu'il arrive – il y aurait un tremblement de terre, la France serait couverte de trente mètres de neige, ce serait pareil ! –, la publicité soit partiellement supprimée sur le service public. Pourquoi ? Parce que Nicolas Sarkozy, seul maître à bord, en a décidé ainsi.

Vous êtes ici, madame la ministre, pour la quatrième semaine. Mais quatre semaines pour débattre d'un projet de loi, est-ce si excessif ? Nous avons déjà passé plus de quatre semaines sur des projets de loi souvent moins importants pour la démocratie et la vie de nos concitoyens. On sait en effet la place qu'occupe l'audiovisuel public dans la vie de nos concitoyens, qui sont autant de téléspectateurs.

Il est absolument insensé de demander au président de France Télévisions de mettre sa tête sur le billot et de se donner lui-même le coup de hache ! On évoque, au départ, la nécessité d'inscrire cette disposition dans la loi – c'est l'article 18 –, puis on évoque un décret, pour dire enfin que le président de France Télévisions doit prendre seul la décision de suppression partielle de la publicité, ou peut-être en consultant son conseil d'administration. Tout cela dans le seul but de respecter la date du 5 janvier.

Je rappelle – mais est-ce nécessaire ? – que la commission Copé avait préconisé le mois de septembre 2009. À cette période sans doute aurions-nous eu le temps d'examiner le projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si l'urgence n'avait pas été déclarée, nous aurions fait plus d'une lecture, ce qui nous aurait permis de mieux écrire la loi. Nous nous serions alors situés dans un fonctionnement démocratique, plus classique, qui garantisse mieux les droits élémentaires de l'opposition et du Parlement.

Madame la ministre, vous nous dites : « Patrick de Carolis a fait ses programmes en fonction de l'arrêt de la publicité le 5 janvier et les annonceurs ont déjà anticipé. » Évidemment, tout le monde est obligé d'anticiper, parce que l'on vit dans un système où la parole présidentielle s'impose dans de telles conditions que les autres institutions disparaissent, et notamment l'institution parlementaire. On peut d'ailleurs se demander pourquoi il existe un Parlement et pourquoi on vote des lois, puisqu'à partir du moment où le Président de la République décide, le problème est réglé.

Nous ne contestons pas le fait qu'il existe une majorité présidentielle et parlementaire dans ce pays, mais le Parlement devrait au moins pouvoir jouer son rôle le plus basique, qui consiste à débattre et à voter les lois.

Je suis surpris, madame la ministre, que vous ayez déclaré, ce matin, sur France Inter, qu'en termes de compensation financière, les 450 millions d'euros étaient d'ores et déjà réglés en loi de finances. Je ne sais pas où vous avez vu cela. La semaine dernière, dans la loi de finances rectificative, nous n'avons fait qu'indexer la redevance sur le coût de la vie. Nous débattons actuellement de la compensation financière à travers les articles 20 et 21 du projet de loi. Vendredi, la taxe sur les chaînes privées a été adoptée, malgré notre opposition, et seuls les inscrits sur l'article 21, qui concerne le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs Télécoms, se sont exprimés. Nous nous trouvons dans la situation aberrante, …