Questions écrites de Hervé Novelli

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Hervé Novelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des oeuvres sociales d'une entreprise par l'URSSAF. En effet, si les aides aux vacances, les aides aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achat et d'autres prestations bénéficient d'une exonération de l'URSSAF sous conditio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Hervé Novelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans. En effet, les services fiscaux refusent la demi-part supplémentaire au contribuable qui produit un modèle de carte dont la date de va...