Hervé Novelli
Question N° 130855 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Hervé Novelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans. En effet, les services fiscaux refusent la demi-part supplémentaire au contribuable qui produit un modèle de carte dont la date de validité est expirée. Or trois types de cartes d'anciens combattants sont en circulation avec des périodes de validité différentes, quel que soit le conflit pour lequel elle a été attribuée. Par ailleurs, en cas de décès de l'ancien combattant, il souhaite savoir quelles sont les conditions pour que sa veuve puisse bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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