Les interventions de Hervé Gaymard sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...
25/11/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Kert
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 44...
