Garde à vue

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je monte à cette tribune avec le sentiment de devoir contribuer, avec ceux d'entre vous qui partagent le même objectif, à faire de la garde à vue un acte de procédure conforme au droit. Il ne s'agit pas seulement de se conformer à une décision récente du Conseil constituti...

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez est, si j'ose dire, un solde : il est ce qui reste après que le Gouvernement a renoncé à la réforme de la procédure pénale annoncée par le Président de la République. Ce renoncement est tout à fait regrettable, car la procédure pénale française n'est pas satisfaisante, ainsi qu'en témoignen...