Les interventions de Henriette Martinez sur ce dossier
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12/01/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Martinez, Mme Pinville, Mme Fraysse
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « délai », insérer les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas subsister d'ambigu...
