Questions orales sans débat

Au début de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé par le Gouvernement (amendement de réécriture adopté en commission des Lois).

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable, à la demande du président du conseil général ». Exposé sommaire : La création d'une métropole doit suivre une démarche pragmatique. Destinée à devenir un établissement public susceptible d'exercer les compétences du département, la loi doit s'ef...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 A, les auteurs du présent amendement entendent supprimer l'article 5 B, également issu d'un amendement déposé in extremis par le rapporteur, reprenant le texte d'un amendement non soutenu par son auteur, et instaurant un dispositif similaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit in extremis en séance au Sénat par un amendement du rapporteur n°708, et reprenant le texte d'un amendement non soutenu en séance par leur auteur, tendant à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de g...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, après le mot : « concernées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « partagées entre », les mots : « réputées être d'intérêt local pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction tell...