Développement et modernisation des services touristiques

Monsieur le président, afin de nous faire gagner du temps, je souhaiterais présenter, au nom des députés réunis au sein de l'Association nationale des élus de la montagne, la situation qui a motivé le dépôt des amendements nos 58 à 64 rectifié.

Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter. La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation...

J'ai bien entendu M. le rapporteur annoncer qu'il accepterait un amendement de repli. Toutefois, je souhaiterais revenir à la pratique, qui révèle que les investisseurs ignorent en fait l'existence du droit à l'indemnité d'éviction due au preneur. Il est donc opportun, selon nous, de prévoir que les baux commerciaux doivent expressément conteni...

Monsieur le secrétaire d'État, en cas de changement de gestionnaire, la valeur initiale des loyers est parfois réduite de près de 70 % et l'on assiste à des opérations de vente aux enchères de meubles qui sont absolument ubuesques. Le mandataire de justice impose de vendre les meubles les uns après les autres, en une sorte de vente à la découp...

En pratique, aucun opérateur ne conclut des baux d'une durée supérieure à douze ans et lorsque cela se produit exceptionnellement, l'opérateur concerné omet à tort de publier le bail au bureau des hypothèques, échappant de ce fait à la taxe. Cette taxe a pour effet de dissuader la conclusion des baux à long terme, alors même que ceux-ci so...

Les mystères de l'informatique ayant abouti à me faire cosignataire de cet amendement déposé par M. Bouvard et plusieurs de ses collègues, je veux effectivement prendre la parole au sujet de cet amendement de repli, pour faire remarquer que celui-ci est parfaitement logique. On peut en effet considérer que le conseil général d'un département es...

Alors que la réforme des collectivités territoriales suscite de nombreux débats, il semble au moins acquis que le département est bien la collectivité la plus proche du terrain. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 60 et 112 sont retirés.) (L'amendement n° 61, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Je me permets de souligner à l'intention de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur que ces amendements visent à garantir le paiement des loyers au propriétaire, en veillant à ce que la remontée de la trésorerie ne se fasse qu'après le paiement des loyers. Deux solutions existent pour cela : soit imposer l'existence d'une société d'explo...

Deux lectures sont possibles : dans un cas, on privilégie les intérêts des entreprises, et dans le second, ceux des particuliers. Je regrette que le Gouvernement et le rapporteur ne nous aient pas suivis. Nous n'avons pas déposé ces amendements à la légère : ils sont fondés sur des réalités de terrain. Nous pensons véritablement avoir raison.

On touche là à l'une des raisons qui nous ont conduits à légiférer à nouveau après les dispositions de la loi Demessine de 1999. Je veux parler non pas de l'opacité mais du manque d'information entre les différents niveaux : le promoteur, le gestionnaire et les investisseurs propriétaires. Il est évident que le cercle vicieux se met en place dè...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 115, qui est un amendement de repli. La délivrance des permis de construire pour les résidences de tourisme est aujourd'hui soumise au droit commun. Il paraît nécessaire, au regard des évolutions constatées ces dernières années et de l'ampleur de l'enjeu que re...