Amendements de Henri Nayrou

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : La personnalité morale est le garant de l'autonomie de l'ARGEL.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Co...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la législation relative aux jeux et paris en ligne. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux am...

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut conclure », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire pour un temps déterminé ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addicti...

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addiction, il semble logique qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Exposé sommaire : Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un site d'aide en ligne est également mis en place. » Exposé sommaire : Le joueur ou son entourage doivent pouvoir joindre le service d'aide par différents moyens de communication, la démarche de l'appel téléphonique étant parfois moins facile que la démarche écrite via internet. Quelque soit l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un site internet d'aide en ligne pour les joueurs pathologiques et leur famille est également mis en place. » Exposé sommaire : Il serait totalement incompréhensible que dans un projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, le législateur prévoit la mise en place d'un nu...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction pour les majeurs et pour les mineurs. » Il est indispensable que le rapport annuel transmis à l'ARJEL détaille non seulement les efforts faits pour lutter contre les comportements extrêmes mais également contr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne rend dans les trois mois un avis et transmet ses recommandations à l'opérateur. ». Exposé sommaire : Il semble extrêmement dommageable que le projet de loi actuel ne prévoit pas de demander à l'ARJEL son avis sur les résultats des contrôles réalisés par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 tient un compte mensuel du montant des mises de chaque joueur. Tous les comptes ainsi tenus par les opérateurs sont centralisés sur un serveur auquel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a accès et ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pathologique », insérer les mots : « notamment sous l'emprise d'alcool ou de la drogue ». La poly-addiction est un vrai problème chez les joueurs en ligne. En effet, ceux-ci peuvent fumer, boire jusqu'à l'ivresse et même se droguer sans qu'aucun contrôle social ne puisse être effectué. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « à », rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZI : « hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal ». Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finance...

À l'alinéa 5, rédiger ainsi le dernier alinéa du IV : « Le retrait de l'agrément emporte l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai de deux ans. ». Exposé sommaire : Cette précision est de bon sens. Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, la sanction majeure, c'est que le manquement est particulière...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas conclure de contrat de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des je...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Il est interdit à un entraîneur de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent da...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Cette interdiction s'applique également aux arbitres, entraîneurs, officiels, dirigeants, mandataires s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent...