Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Je ne suis pas du tout convaincu par votre argumentation, madame la secrétaire d'État, ni par celle de notre rapporteure. J'avais déjà émis d'assez fortes réserves, lors de la discussion du PLFSS, l'année dernière, sur la création du forfait de soins dans les EHPAD. L'argument des maladies iatrogéniques n'est pas du tout recevable. Il serait i...

Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question : quel est le montant du forfait de soins proposé ?

Pas tout à fait. Madame la secrétaire d'État, vous indiquez le montant annuel du forfait de soins ; ramené à la journée, cela ne fait pas énormément, et avec cela, vous ne soignez pas une personne âgée atteinte d'un cancer dans un EHPAD. Cette personne sera obligée de se fournir en médicaments à l'extérieur ; le forfait de soins est donc compl...

J'avais déposé un amendement portant article additionnel après l'article 54, que la commission des finances a déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Je suis un peu surpris de la sévérité de cette décision. En effet, il s'agissait pour le législateur d'obliger les entreprises exploitant les médicaments, et les dis...

Compte tenu de l'importance des décisions prises par le Comité économique des produits de santé, il conviendrait de lui adjoindre quatre parlementaires, lesquels pourraient être désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.