Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture est très importante. Comme vient de le souligner Jean-Luc Préel, elle est attendue par tous. En effet, ce texte accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé en apportant des amélioratio...

Je veux simplement dire que, si je partage les inquiétudes de notre collègue Rolland, je considère que l'amendement du Gouvernement est de nature à rassurer les professionnels de santé : le choix du décret, qui nous permettra de contrôler les pratiques, est une très bonne mesure. (L'amendement n° 79 est adopté.) (L'article 22 bis, amendé, est...

C'est un simple amendement de précision portant sur la qualité des pharmaciens qui pourront exercer dans une société interprofessionnelle de soins ambulatoires.

Je suis profondément surpris que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de notre assemblée alors que cette mesure a été votée dans le PLFSS 2011. Moi-même, j'avais déposé un amendement identique à celui du Gouvernement et de la commission qui avait reçu un avis favorable. Mme Bachelot considérait, en effet, qu'elle ne pouvait qu'appliquer la...

C'est un amendement extrêmement important. La loi du 28 mars 2011, qui a modernisé les professions judiciaires, a permis à une personne n'exerçant pas une profession judiciaire de participer à une société de participations financières de professions libérales. Un tel principe ne peut s'appliquer pour les officines de pharmacie et les biologist...

La règle fixée n'est effectivement pas suffisante. On ne met pas à l'abri les officines de pharmacie ou les biologistes. Soyons clairs, vous permettez à la grande distribution d'entrer dans les pharmacies. Ce n'est pas, je crois, ce que nous souhaitons. (Les amendements identiques nos 6 et 28 sont adoptés.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Cet amendement a pour objet de légaliser, sous condition, les rachats de clientèles. Il tend également à préciser que la cessation d'activité d'une officine, qui entraîne la caducité de la licence, peut être engendrée par le rachat de l'officine par un ou plusieurs autres pharmaciens installés dans la même commune dès lors que celle-ci comporte...

Lorsqu'existe au sein d'une même commune un nombre d'officines excédentaires par rapport aux règles de quotas régissant l'implantation des officines de pharmacie, il apparaît souhaitable, afin de tendre à la régulation du réseau, de permettre à un ou plusieurs titulaires d'officines dans la même commune de racheter une officine en surnombre, sa...

L'article 6, qui a soulevé jusqu'à présent beaucoup de passion, concerne en filigrane l'importation des prothèses dentaires. Il faut rappeler que les dentistes sont, avec les médecins et les sages-femmes, les seules professions médicales de notre pays. La profession dentaire ne doit donc pas être exercée comme un commerce. Le code de la santé ...

Oui, monsieur le président. Que les dentistes aient à rattraper la faible cotation des soins semble parfois légitime. De même, des temps de soins supplémentaires sont nécessaires en vue de la pose de la prothèse cela rejoint le sujet que l'on a abordé tout à l'heure sur les dépassements ou les tarifs opposables, et la revalorisation des tari...

Le Sénat est revenu sur le dispositif de la loi de 2009, en prévoyant une information gratuite du patient relative au prix de vente de l'appareillage et des prestations associées. En commission, l'amendement de notre rapporteure ajoutait à cette information, d'une part, la provenance de la prothèse, sujet qui fait l'unanimité dans cette encein...

Je tiens à souligner l'important travail réalisé par le rapporteure et par la commission sur l'article 1er, qui a permis de préciser que les professionnels de santé pouvant participer à ces sociétés sont les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens, c'est-à-dire tous les acteurs de santé de premier recours. La loi « HPST » avait pe...

Cet amendement vise à préciser que le pharmacien susceptible d'appartenir à une SISA devra être titulaire d'une licence de pharmacie. Ce serait préférable, car il ne me paraît pas opportun qu'un pharmacien adjoint, qui exerce à titre de salarié dans une officine, puisse être associé à titre personnel dans la SISA, alors que les nouvelles missio...

Comme je l'ai fait à propos de l'article 1er, je voulais souligner le travail très important réalisé par la rapporteure et la commission, qui a permis de préciser quels seraient les partenaires des maisons de santé : médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens notamment. Toutes les professions de santé sont concernées par la dispensation des ...