Les interventions de Guy Malherbe sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/10/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Tombe)
M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Cherpion
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L 5125-15 du code de la santé publique, les mots : « ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement » sont remplacés par les mots : « le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'eff...
23/10/2010 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Cherpion
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de l'expérimentation et lorsque, pour un établissement, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise e...
23/10/2010 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Cherpion
À la fin du III de l'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD. En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646...
23/10/2010 — Amendement N° 176 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti, MM. Tian, Malherbe
L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...
23/10/2010 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Tombe)
M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...
23/10/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau
L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...
