Modernisation du dialogue social - révision du règlement de l'assemblée nationale

La loi du 31 janvier 2007 a fait l'objet de nombreuses critiques : ses dispositions seraient floues, notamment les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux font connaître leur volonté d'engager une négociation ; son champ d'application serait limité puisqu'il ne couvre pas la protection sociale ; elle serait facilement contournable vi...