Interventions en hémicycle de Guy Geoffroy

Vous avez raison, c'est le préfet. Néanmoins, je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement. Il faut être sage.

Par mesure de précaution, si j'ose utiliser cette formule, la commission a approuvé cet amendement n° 47. Toutefois, il deviendra caduc quand nous aurons adopté l'amendement n° 100 du Gouvernement, qui rétablit la disposition initiale de la proposition de loi, supprimée par l'application de l'article 40 de la Constitution. J'émets donc un avis...

La commission a approuvé cet amendement.

Je suis non seulement favorable à cet amendement, mais tout à fait ravi. (Sourires.) Au nom de la mission et de la commission, je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement, qui était attendu, et dont nous espérons qu'il sera voté unanimement par l'Assemblée. (L'amendement n° 100 est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. La question posée par Mme Brunel est une question extrêmement importante, et il ne serait pas estimable de dire le contraire. Mais c'est justement son importance même qui nous a conduits à considérer qu'elle mérite un vrai débat. Il faudra, un jour ou l'autre je ne sais pas qui en prendra l'initiative...

Favorable. C'est un amendement de conséquence. (L'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.

Le sous-amendement n° 104 est un sous-amendement de coordination, que la commission a adopté. (Le sous-amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a pour objectif, tout le monde l'a compris, d'inscrire dans la loi le souhait qui était le nôtre dans l'article qui a été annulé par l'application de l'article 40. La question de la formation est essentielle, personne n'a dit le contraire, et le Gouvernement a lui-même beaucoup insisté dessus. L'adoption de cet amendement permett...

Sous cette réserve de cette rectification, je suis, comme la commission, favorable à cet amendement.

Défavorable. Ce n'est pas du domaine de la loi. (Les amendements nos 24 et 58, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le sous-amendement est de précision. L'amendement a été approuvé par la commission mais, après avoir entendu les explications données tout à l'heure par le Gouvernement, on peut s'interroger sur son efficacité.

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence ...

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Don...

La commission a repoussé cet amendement.

Il n'y a aucun problème !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne voudrais pas allonger inutilement nos débats, qui ont pourtant un réel intérêt. Je souhaite cependant, au nom de la commission des lois, qui a eu à examiner ce texte au fond elle a encore tenu ce matin une réunion en application de l'article 88 du règlement rapp...

nous avons fait en sorte et je remercie l'ensemble de nos collègues, sur tous les bancs qu'il soit adopté en première lecture.

La commission a pu ainsi être saisie, au titre de l'article 88 du règlement, d'un certain nombre d'amendements et elle a été en mesure de répondre au souci légitime exprimé par certains collègues. Le texte a donc été adopté, mais après avoir été amendé. Si la commission des lois avait rejeté ce texte, il serait venu en discussion en séance pub...

Grâce aux amendements qui vont être proposés, la notion d'alignement disparaîtra au profit de « l'harmonisation » qui figure du reste dans le titre de la proposition de résolution. S'agissant de la « clause de l'Européenne la plus favorisée », n'ayons pas peur d'affirmer les choses telles qu'elles sont. Lorsque la France a présidé l'Union euro...