Conseil économique social et environnemental

L'article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi organique n° du . relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ». E...