Loi pénitentiaire

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mensuelle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial », les mots : « trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial dans les établissements qui en sont dotés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes détenues le bénéfice de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir sur une disposition adoptée par la commission des lois visant à entourer les fouilles des cellules et des bâtiments pénitentiaires de garanties. Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, le cadre juridique retenu par la commission des lois, à savoir un ca...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...