Application de l'article 11 de la constitution

Bien des choses ont été dites, mais, comme j'ai déjà eu l'occasion d'aborder divers sujets lors de ma première intervention et en réponse aux motions de procédure, je m'efforcerai d'être bref et me contenterai d'apporter quelques éléments de réflexion complémentaires. M. Vauzelle s'interrogeait à l'instant sur l'article 3 de la Constitution, e...

suivie de tous les effets qui s'y attachent, permettent en effet de dépassionner les débats. Un exemple montrera comment le temps peut parfois faire son oeuvre : il y a quelque temps, la gauche de cette assemblée invoquait volontiers ce que le peuple aurait eu à dire de la réforme des retraites. Les études d'opinion laissaient d'ailleurs enten...

Mais confondre la démocratie directe avec la démocratie participative, qui en est au contraire très éloignée, et mettre éventuellement en cause la démocratie représentative, tout cela m'apparaît très dangereux. Au-delà des postures,

l'échange que nous avons eu me paraît intéressant : il fera date et permettra, le jour où il sera envisagé d'aller plus loin jour qui, je crois, ne manquera pas d'arriver , de disposer d'un fonds de réflexions, d'observations et de propositions fort utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons commencé à évoquer ce sujet dans la discussion générale. Ce n'est pas un sujet mineur, mais je vais rappeler les éléments qui ont fondé la décision de la commission. D'abord, monsieur Valax, je vous ferai remarquer votre contradiction : vous demandez un délai plus long, tout en déclar...

En trois mois, alors qu'il y aurait un fort engouement, il ne serait en revanche pas possible, selon vous, de parvenir aux 4,5 millions d'électeurs, ce qui correspond aujourd'hui à 10 % de l'électorat Il faut, selon moi, que la puissance de la demande référendaire soit avérée. Tel est le sens de l'article 11 de la Constitution. Cette puissanc...

Je ferai deux remarques concernant les propos de Jean-Jacques Urvoas et de Christian Vanneste. Première remarque, on réussit bien dans notre pays, à chaque fois qu'il y a une élection, à faire s'exprimer 30 à 40 millions de nos concitoyens en dix ou douze heures d'horloge.

Est-ce qu'en trois mois, nous ne pourrions pas réussir à les mobiliser ? Je vous laisse juges. Ma deuxième remarque concerne plus précisément l'intervention de Christian Vanneste. J'ai omis de le dire, mais il y a un délai de deux mois qui précède l'ouverture formelle de cette période de trois mois. C'est potentiellement un temps de mobilisati...

La commission est défavorable à cet amendement. Je ferai remarquer à Jean-Jacques Urvoas, parce que cela lui a probablement échappé, qu'il n'était pas, à ma connaissance, possible en 1793 de recourir à un vote électronique ! La comparaison est, en l'occurrence, peut-être quelque peu aléatoire !

Nous avons choisi la simplicité, souhaitant éviter tous les risques. Il est clair que l'accès à internet est, aujourd'hui, de plus en plus fréquent,...

et la disposition selon laquelle cette mesure ne s'appliquerait qu'aux seuls chefs-lieux de canton me semble correspondre à toutes les caractéristiques. La question des fraudes se pose. Le projet de loi ordinaire traite de tout le champ pénal ouvert par ce genre de problématique. Nous ne devons donc pas écarter le fait que tout ce qui sortira...

La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons très précises que je vais exposer. Je tiens d'abord à rappeler à nos collègues que, si cette disposition concernant l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figure dans le texte, c'est parce que, sur ma proposition, la commission des lois en a décidé ainsi. N...

La commission a émis un avis défavorable que je vais expliciter. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'expression du soutien s'apparente à une pétition et non à un vote. Je reprendrai les précédents propos de M. de Rugy. Nombreux sont nos concitoyens qui n'hésitent pas, dans un quartier ou dans une rue, à signer des pétition...

La CNIL a beaucoup insisté et a expressément précisé, lors d'une de ses séances, l'importance de la publicité pour toutes les pétitions, afin d'éviter les fraudes. Je ne vois pas ce qu'il y a à craindre. J'ajoute, monsieur de Rugy, que, parmi les pétitionnaires, certains peuvent ne pas penser la même chose du texte de loi soumis à référendum. ...

Défavorable, vous vous en doutez, nous avons eu l'occasion d'expliquer pourquoi. Il ne faut pas exclure le fait qu'un texte issu d'une initiative partagée entre un cinquième du Parlement et 10 % de nos concitoyens puisse être étudié suivant la procédure ordinaire par chacune des assemblées, éventuellement amendé, et finisse comme un grand nombr...

Second argument, qui n'est probablement venu à l'esprit de personne, mais que je livre à votre réflexion : imaginons, ce qui n'est pas du tout impensable, que la fin de la période de collecte soit hors session parlementaire, au début du mois de juillet, par exemple. Dans la mesure où la session ordinaire suivante commence au début du mois d'oct...

Je suis confus d'avoir à être beaucoup plus terre à terre et de ne pas faire montre du même enthousiasme que notre collègue Marc Le Fur,

mais la commission des lois ne peut donner un avis favorable à l'amendement, et ce pour une raison très simple.

Notre débat porte sur deux textes tendant à mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de notre Constitution sur un aspect particulier : l'organisation de référendums à l'échelle nationale. Or ce qui est proposé, c'est un référendum à l'échelle locale,

qui n'a en soi rien de méprisable mais qui n'entre pas dans ce cadre. Nous sommes donc en présence d'un superbe cavalier législatif, ce que chacun sait, à commencer par ceux qui s'apprêtent à voter l'amendement. Mais, très sincèrement, la commission des lois ne saurait appeler notre assemblée à voter un cavalier législatif. Si une question pr...