Application de l'article 11 de la constitution

Tout peut arriver, et je crains fort que vous vous ne engagiez dans une voie dangereuse et contraire à votre aspiration.

Monsieur le président, mes chers collègues, comme vient de le dire M. le garde des sceaux, nous sommes réunis pour étudier deux textes qui ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de la Constitution. Il ne m'a pas semblé inutile, d'autant plus qu'elles ne sont pas très longues, de vous en faire la lecture po...

Il faut rappeler, s'agissant en particulier de la loi organique, que cet objet est circonscrit à certaines dispositions qui constituent la commande constitutionnelle. Le premier élément qu'il faut avoir à l'esprit par rapport à un vocabulaire ambiant qu'il faut cesser d'employer, c'est l'appellation même de la disposition référendaire nouvelle...

Il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, disais-je, mais d'un référendum dont l'initiative est partagée entre le Parlement, un cinquième de ses membres, soit 185 parlementaires issus de l'une ou de l'autre des chambres ou des deux chambres réunies, et nos citoyens, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, so...

du Conseil constitutionnel qui va effectuer, en amont de l'ensemble de la procédure, un contrôle non seulement de l'ensemble des dispositions concrètes, un cinquième des parlementaires, un dixième à venir du corps électoral, mais également de la constitutionnalité du texte en lui-même. On peut comprendre cette disposition. On verrait mal en ef...

Pour que cela soit possible, il faut bien sûr disposer d'un temps minimum. Ce n'est qu'en l'absence d'examen par le Parlement, dans les conditions que nous avons fixées, avec au moins une présentation dans les deux assemblées, que le référendum a obligatoirement lieu. Le texte prévoit que le Président de la République dispose de quatre mois po...

Ce n'est pas une surprise puisque je rappelle que ce nouvel article 11 est dû non pas au texte originel du Gouvernement, mais à cinq amendements identiques proposés par les représentants de tous les groupes de cette assemblée.

Cela a donné aux travaux de la commission un esprit tout à fait positif et me fait espérer qu'à l'issue de nos échanges et de nos débats, nous pourrons aboutir à un vote également unanime. Pour conclure, je voudrais dire, avant de revenir éventuellement sur quelques aspects qui seront soulignés par nos collègues de l'opposition dans leurs moti...

En tout cas, elle me semble être une étape importante dans l'amélioration de la représentation et de la parole donnée à nos concitoyens grâce à cet article nouveau de notre Constitution. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable unanime au projet de loi organique ainsi qu'au projet de ...

Les arguments développés par M. de Rugy me semblent ne pas porter vraiment sur le projet en examen. En réalité, il refait le débat constitutionnel, alors que nous sommes ici pour mettre en oeuvre une disposition déjà inscrite dans la Constitution. Mettre en cause le nombre de parlementaires et le nombre de citoyens signataires, ce n'est pas met...

Donc, les allégations sur le gaullisme comme fantasme et le référendum comme plébiscite devraient, je crois, être ramenées à de plus justes proportions. Sur les délais enfin, monsieur de Rugy, je ne vous comprends pas. Nous prévoyons en effet un délai de trois mois pour la collecte des signatures et de douze mois pour l'examen en séance. Trois...

Je ne pense pas que vos arguments soient probants : soit ils sont hors sujet quand vous parlez de la Constitution elle-même alors qu'il est question ce soir de sa mise en oeuvre, soit ils sont erronés, voire spécieux. J'en conclus qu'il n'y a vraiment aucune raison d'adopter votre motion de rejet préalable.

Je m'en tiendrai à deux observations. Premièrement, le renvoi en commission demandé par notre collègue Jacques Valax ne vise pas à faire étudier à nouveau le projet de loi organique par la commission, mais invite la commission à prendre l'initiative d'une proposition de loi constitutionnelle. Il s'agirait de modifier les dispositions de l'arti...

 «  qui ont récemment montré leur maturité et leur intérêt pour ce type de consultation. Quant au fond, le texte correspond à plusieurs de nos attentes. »

Notre collègue renforçait son appréciation en répondant de la manière suivante à une interrogation de Michel Hunault : « En particulier, le contrôle de constitutionnalité aura lieu le plus tôt possible, ce qui devrait rassurer M. Hunault. » M. Valax nous dit aujourd'hui exactement le contraire de ce qu'il disait le 16 novembre dernier. Il ne s...

Je ferai trois remarques. La première pour rectifier une inexactitude de M. Mallot s'agissant des conditions d'examen de la présente loi organique par les deux assemblées du Parlement. Il a prétendu que les dispositions de cette loi organique devraient entraîner un vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Il fait erreur. L'article 46 de la Constitution est précis : cela n'est obligatoire que dans le seul cas où il s'agit d'une loi organique relative au Sénat. Manifestement, il ne s'agit pas ici d'une loi organique relative au Sénat. M. Mallot a donc bien commis une erreur.

La procédure pour l'adoption définitive de cette loi organique, au cas où le Sénat ne voterait pas le texte en termes identiques à ceux retenus par l'Assemblée nationale, sera un vote par l'Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres, comme le prévoit l'article 46.

Deuxième remarque : il y a contradiction dans les propos de M. Mallot, comme il y avait contradiction, d'ailleurs, dans ceux de ses prédécesseurs. Il critique en particulier le délai de trois mois prévu par la loi organique pour le recueil des signatures, qu'il juge trop bref. C'est pourtant en se félicitant que le « référendum » organisé à pro...

La dernière remarque achèvera de convaincre, si nécessaire, notre assemblée de ne pas voter cette motion. Sans être trop formel, j'observe que le renvoi en commission sur la loi organique a été repoussé. L'intervention de M. Mallot avait pour objet le renvoi en commission de la loi ordinaire.