Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. ». Exposé sommaire : L'article 9 quater ajouté par le Sénat insère dans le code de pro...