Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Il aurait été bien plus simple de se retrouver tous autour d'une table ! Pensons en particulier aux créateurs ou aux consommateurs de musique, de cinéma ou de théâtre, qui n'ont pas de moyens. Notre devoir d'élus, comme celui du Gouvernement, me semble-t-il mais peut-être ne sommes-nous pas sur la même longueur d'onde est de permettre à tou...

Étant donné les pouvoirs renforcés des agents de la HADOPI, nous demandons que cinq ans s'écoulent entre leur activité professionnelle dans le privé et leur nomination comme agents de cette police. Il serait d'ailleurs souhaitable que les personnes choisies pour participer à cette police tout à fait particulière n'aient pas, en définitive, déj...

Cet amendement donne des garanties concernant la procédure de l'enquête judiciaire menée par les agents de la HADOPI. Il est en effet important que le pouvoir judiciaire soit informé au préalable des constatations que ceux-ci envisagent de faire. D'autre part, le procureur devrait pouvoir s'opposer à cette constatation des faits, l'autorité adm...