Amendements de Gilles d'Ettore

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

Après le mot : « date », la fin de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de l'article 4 de la présente loi. » Exposé sommaire : Les partenaires sociaux avaient prévu les dispositions suivantes dans l'accord nati...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...