Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

À Paris, cela s'est passé de la même manière.

La commission a estimé que cette question pouvait être réglée par instruction du ministre.

Je rappelle que ces fonctionnaires territoriaux n'auraient pas de voix délibérative. Je ne vois pas ce qui interdit d'unifier le droit par une instruction.

Alors, avis favorable.

Sur le fond, je suis en total accord avec M. de Courson. C'était seulement la forme qui motivait un avis défavorable. Maintenant, si Mme la ministre estime qu'il vaut mieux passer par la loi, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 11 est adopté.) (L'amendement n° 12 est adopté.)

Défavorable. Cet amendement n'a d'ailleurs pas été examiné par la commission.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.

La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée. Entendons-nous bien : ce plafond n'est qu'un plafond...

Tout à fait.

Nous venons d'avoir le débat sur ce sujet. (L'amendement n° 78 est adopté.)

La suppression de l'article a été approuvée par la commission.

Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts. D'abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l'article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l'assainissement, qui figure sur les factures d'eau, d'une taxe supplémentaire de 0,5 %...

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les facture...

Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l'article voté par le Sénat. Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l'assainissement, pour les propriétaires, mais cela n'a rien à voir. L'argument que j'ai fait valoir, c'est que la nouvelle taxe d'aménagement, votée dans le cadre du collec...

C'est un amendement de suppression. (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16 ter, amendé, est adopté.)

Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a été proposé, parmi de nombreux autres amendements, par le Gouvernement il y a une dizaine de jours, à une heure très tardive. Nous l'avons adopté, car nous avons considéré qu'il était intéressant de mettre en place un tel fichier permettant à des contribuables qui doivent faire une déclaration d'ISF, de succession ou de donatio...

Voilà pourquoi je tiens à mettre en garde ceux qui sont maires ici car ils risquent d'avoir beaucoup de mal à gérer cette situation. Le fichier des notaires ne donne pas l'adresse exacte, il indique seulement le quartier et donne quelques précisions quant à la date de construction de l'immeuble. Par exemple, à Paris, il sera mentionné que l'im...

Si !