Retour à l'équilibre des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord excuser l'absence du président de la commission des finances, M. Didier Migaud, retenu ce matin en province. La présente proposition de loi a un immense mérite, celui de rappeler la nécessité absolue du redressement et de l'assainissement de nos finances publ...

Elle met l'accent sur deux points très préoccupants : l'immense déficit de l'État et celui, inacceptable, de la sécurité sociale. Rappelons brièvement qu'à lui seul, l'État représente 80 % de l'énorme charge de la dette, laquelle s'élève à 1 200 milliards d'euros, et que les intérêts de cette dette dans le budget de l'État pour 2008 soit prè...

Surtout et nous sommes nombreux à le rappeler depuis des années , les dépenses de fonctionnement ont complètement évincé les dépenses d'investissement dans le budget de l'État : ces dernières ne représentent aujourd'hui que 8 %, alors qu'elles atteignaient 15 % il y a à peine vingt ans. En proposant, cher monsieur de Courson, de réserver l'...

Ce lapsus traduit la vieille habitude d'affecter, pour les deux tiers, l'emprunt à des dépenses de fonctionnement, notamment en personnels. Réserver, dis-je, l'emprunt au financement des dépenses d'investissement a deux vertus : la première obligerait à financer les dépenses de fonctionnement par des recettes courantes de fonctionnement, et no...

Les exemples de l'Allemagne, qui a appliqué la règle d'or dès 1969, ou, plus récemment, de la Grande-Bretagne, le montrent. La priorité est la dépense publique, que nous devons tout faire pour maîtriser (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : la dépense de l'État, la dépense sociale, sans oub...

Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part d'une préoccupation : s'il est bon de se doter de règles nouvelles, encore faut-il avoir le courage d'appliquer rigoureusement celles qui sont déjà en vigueur !

Ainsi, en 2008, nous avons étendu la norme de dépense de l'État c'est-à-dire la règle selon laquelle celle-ci ne doit pas augmenter plus vite que l'inflation aux prélèvements sur recettes. Mais la ligne de fuite de la dépense fiscale ne cesse de s'allonger.

Entre 2006 et 2008, la dépense fiscale aura augmenté cinq fois plus vite que les crédits budgétaires : nous ne pouvons pas continuer comme cela ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Nous devons absolument avoir une vision d'ensemble et consolidée : dé...

Un exemple, là encore : les dépenses fiscales pour le logement représentaient 900 millions d'euros en 2006 ; elles bondiront à 2,4 milliards d'euros en 2008, sans que nous ayons le début d'une véritable évaluation quant à leur efficacité.

Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire trois propositions non pas pour 2012 mais dans la perspective du débat d'orientation sur le budget de 2009 du mois de juin prochain : intégrer tout ce que l'on peut, en termes de dépense fiscale, dans la norme générale de dépenses ; voter, dès le budget pour 2009, une programmation pluriannuelle...

Sous son apparente simplicité, la présente proposition de loi pose certains problèmes techniques M. le ministre en a parlé.

Cependant, monsieur Goulard, toute dépense d'investissement n'est pas forcément vertueuse. Dans les collectivités locales par exemple, certaines dépenses d'investissement sont inutiles ou surdimensionnées. N'oublions jamais que les dépenses d'investissement génèrent souvent des dépenses de fonctionnement.

Je ne m'étendrai pas sur la distinction entre investissement brut et net, mais voudrais souligner un point qui ne l'a peut-être pas été : la règle d'or est excellente mais trop rigide, car elle n'épouse pas les phases du cycle économique. Elle fut ainsi adoptée par l'Allemagne en 1969 sous la réserve de l'« exception en cas de perturbation de l...

Gardons-nous cependant de toute conception « bordurière » de la règle des 3 % : celle-ci ne s'applique qu'aux périodes de récession. La bonne règle, c'est zéro déficit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Je partage totalement l'esprit et la philoso...

Elle serait utile dans le corpus de règles et de lois touchant à nos finances publiques. Un certain nombre de points techniques, que je n'ai pas le temps d'exposer, nécessitent une réflexion approfondie. Néanmoins, je ne voudrais pas, mes chers collègues, que le fait de se doter en 2012 de la règle préconisée par le texte nous exonère de nos re...