Abrogation du bouclier fiscal

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

En second point, après l'intervention largement idéologique de Jérôme Cahuzac, j'essaierai de me livrer à un historique objectif.

Nos collègues socialistes de l'époque M. Emmanuelli y était mettent en place l'impôt sur les grandes fortunes. Comment fonctionne-t-il ? Prenons l'exemple d'un bon citoyen de l'époque. Ce bon citoyen investit toute son épargne en achetant des obligations d'État, du Delors à l'époque il avait fallu énormément emprunter pour couvrir les déf...

Ces obligations Delors lui rapportent à l'époque 17 %. À l'époque, le taux de l'IGF est de 1,5 %. On lui prélève donc au titre de l'IGF moins de 10 % du revenu de son patrimoine.

Sept ans plus tard, nous sommes en 1988. Les mêmes socialistes rétablissent l'IGF, sous la forme de l'ISF.

Mais ils se rendent bien compte que les conditions ont changé. Ils inventent donc le plafonnement. Le plafonnement à 70 %, c'est eux ! La suite est assez savoureuse : la CSG, qui n'existe pas encore en 1988, ne sera créée que deux ans plus tard. Et c'est Dominique Strauss-Kahn, par un arrêté de mai 1999, qui inclut la CSG dans le plafonnement s...

M. Muet veut supprimer le bouclier. Mais le plafonnement à 85 %, lui-même plafonné en 1995 et j'ai l'honnêteté de dire qu'en instituant ce plafonnement du plafonnement en 1995, notre majorité a commis une erreur

a engendré des départs et même une véritable hémorragie. Si nous vous suivions et que, dans la période actuelle, nous suspendions le bouclier, ce serait un désastre pour l'économie, pour l'emploi, pour la croissance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nos collègues veulent faire croire que quand on est riche, on est protégé par le bouclier fiscal et qu'avec le bouclier fiscal, on ne paye pas d'impôt. C'est un raisonnement faux, et même fallacieux.

Je prends comme exemples les chiffres extrêmes : les bénéficiaires du bouclier fiscal, pour le dernier centile, ont des revenus supérieurs à 700 000 euros par an. Il est vrai que, grâce au bouclier, on restitue en moyenne à ces 536 personnes 336 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais on oublie de dire qu'après cette restitu...

On ne leur rend si je puis dire qu'un quart de l'impôt qu'ils payent. Quant à ceux qui ont les plus gros patrimoines, on leur restitue 563 000 euros en moyenne, mais ils payent finalement plus de 1 million d'euros d'impôt en moyenne.

Autrement dit, on ne leur « rend » que moins d'un tiers. J'ai regardé attentivement le rapport de notre collègue Muet.

Il reconnaît que le plafonnement à 85 % pose un problème. Il aurait pu en conclure qu'il nous appartient de prendre nos responsabilités ; mais non, il propose de laisser le Conseil constitutionnel juger si un tel niveau est confiscatoire ou pas ! Alors que nos collègues socialistes sont d'ordinaire si sourcilleux sur les responsabilités du Parl...

Je le répète, tant que l'ISF existe, il faut le plafonnement et le bouclier. Et je m'honore d'avoir, avec Didier Migaud, profondément modifié le fonctionnement du bouclier fiscal au cours des deux dernières années, ce que vous n'aviez pas été capables de faire entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons modifié toutes les niches fiscales qui permettaient de minorer l'assiette, donc le dénominateur, ce qui augmentait d'autant la restitution, en les transformant en réductions d'impôt. Nous avons interdit l'imputation des moins-values des exercices précédents.

Nous avons donc vraiment effectué des réformes substantielles qui n'avaient pas été faites dans la période précédente

Cela ne m'étonne pas, monsieur Mallot. Mais je continue. Le principe selon lequel l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur, le principe selon lequel donc on ne peut pas donner en impôt plus de la moitié du revenu de son travail

Mais la bonne proposition et si vous étiez aussi responsables que vos collègues socialistes suédois, socialistes allemands, socialistes espagnols, vous nous accompagneriez dans cette voie , c'est de remettre à plat notre fiscalité.

Il faudrait procéder de la manière suivante : supprimer l'ISF, supprimer le bouclier fiscal, créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, monsieur Méhaignerie.

Mais aussi remettre à plat certains éléments de fiscalité du patrimoine. Ceci exige de répondre à un certain nombre de questions. Elles sont difficiles, et cela exige du temps.