Les interventions de Gilles Bourdouleix sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/06/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 2566 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bourdouleix
À défaut de document d'aménagement commercial et en application du IV de l'article premier de la présente loi, la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire et d'aménager comprend des pièces écrites justifiant la compatibilité du projet avec les orientations approuvées dans le document d'urbanisme ou de nature à permettre à la...
12/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2566 - Article 1er (Retiré)
M. Bourdouleix
À l'alinéa 8, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « un document d'aménagement qui comporte, ». Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les commerces, il apparaît nécessaire de regrouper les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er, dans un DAC communal. Cela permettra, lorsque l...
12/06/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2566 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourdouleix
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surface », insérer les mots : « de vente et 1 500 mètres carrés de surface ». Exposé sommaire : Retenir 1 000 m² de SHON revient à réduire la surface commerce amputant les projets de leur surface de réserve. L'amendement a donc pour objet de retenir un double seuil qui, d'une part, maint...
