Les amendements de Gérard Voisin pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sera brève puisque je me suis déjà exprimé hier après-midi sur cette proposition de loi dans la discussion générale. En outre, en ces temps incertains, M. le secrétaire d'État a besoin d'aller sur le terrain. Je souhaite seulement vous faire part de quel...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi résulte d'une initiative sénatoriale et vise à transposer plusieurs directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la transposition de dire...
la Cour a prononcé une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros. Le 14 mars 2006, pour transposition non conforme de la directive relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, la France a payé au total une somme de 759 600 euros. Enfin, le 9 décembre 2008, pour tr...
Je fais cependant confiance aux ministres concernés pour associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Thierry Mariani, maintenant secrétaire d'État chargé des transports, connaît l'important travail fourni par la commission des affaires européennes, puisqu'il en fut, jusqu'à une date toute récente, le vice-président et le plus...
