Réforme du crédit à la consommation

L'amendement vise à préciser que si une procédure de saisie immobilière par adjudication est en cours, seul le juge compétent pour cette saisie demeure compétent pour ordonner le report de la date d'adjudication, date qui entraîne automatiquement l'expulsion du locataire surendetté. Il est donc normal que ce soit le juge en charge de cette pro...

L'amendement n° 193 vise à limiter les effets de la suspension des mesures automatiques d'expulsion du débiteur surendetté, qui résultent d'une décision du juge de l'exécution, afin que celles-ci ne s'appliquent pas aux mesures fondées sur un jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une saisie immobilière, ni à celles qui sont prononcées l...

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction du deuxième alinéa du nouvel article L. 331-5 à la rédaction préconisée pour le premier alinéa du nouvel article L. 331-3-1, conforme à la réforme du droit de la saisine immobilière réalisée par l'ordonnance n° 2006-641 du 21 avril 2006.

Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 193 puisqu'il vise à rendre impossible la suspension de l'expulsion d'un locataire surendetté lorsqu'il est en train de dégrader le bien d'un propriétaire lui-même en difficulté financière.

Nous souhaitons disposer, en tant que députés, d'informations statistiques sur les activités des commissions de surendettement. Nous sommes en effet souvent sollicités à ce sujet dans nos circonscriptions.

Je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 288 est retiré.) (L'article 26 bis est adopté.)

Je suis heureux que la ministre soit favorable à cet amendement. Lorsqu'elle a rendu visite, en octobre dernier, à la commission de surendettement de Saint-Denis, elle a pu constater la lourdeur du dispositif. La dématérialisation proposée va opportunément dans le sens d'un allégement des procédures. (L'amendement n° 90 est adopté.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est particulièrement attendu par nombre de nos concitoyens. Ce texte comporte des mesures intéressantes visant à lutter efficacement contre les dérives du crédit à la consommation. Les statistiques montrent que le surendettement touche les plus modestes : p...