Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Merci, madame la présidente. Madame la secrétaire d'État, votre prédécesseure, Mme Bachelot, nous avait promis deux grandes lois de santé publique : l'une devant réévaluer la loi de santé publique de 2004, l'autre réformant la politique de santé mentale et la loi de juin 1990. Que reste-t-il aujourd'hui de ces deux engagements ?

Uniquement le texte que vous nous proposez aujourd'hui, qui ne peut absolument pas prétendre engager une nouvelle politique de santé mentale dans notre pays. Du reste, je me demande s'il en a même l'ambition. Vous nous proposez d'examiner un rattrapage de mesures sécuritaires concernant les malades psychiatriques, que le Gouvernement avait éch...

L'expérience de bien des déplacements sanction, décidés le plus souvent par le Président de la République, peut laisser prévoir que les autorisations de sortie ne seront données qu'avec de grandes réticences, luxe de prudence et de précaution, et assurance de sécurité, pour les carrières aussi. La situation qui en résulterait est prévisible : ...

Avec quels moyens, madame la secrétaire d'État, pourra-t-on assurer le contrôle de l'internement par le juge ? Plus de mille patients seront concernés chaque année, la justice est encombrée, les personnels peu nombreux, alors qu'il faudra assurer les transferts consommant beaucoup de temps de travail,

de même que la mise en place des certificats nécessaires à tous les stades du processus des soins sans consentement que vous prévoyez. Ce texte, malgré les quelques améliorations ponctuelles apportées par le rapporteur,

est inacceptable. D'ailleurs, il est rejeté par l'ensemble des professionnels. Il serait nécessaire d'engager un débat public pour une nouvelle politique de santé mentale dépassant très largement celle des soins à apporter aux personnes souffrant de troubles mentaux, car, aux changements de notre société correspondent des évolutions dans le mo...