Interventions en hémicycle de Georges Fenech
157 interventions trouvées.
Pour répondre au souhait de Serge Blisko, je vais préciser mon avis défavorable. Cet amendement est en réalité un contre-projet à la rétention de sûreté.
Le second alinéa prévoit notamment la mise en place de commissions pluridisciplinaires régionales d'observation dans chaque cour d'appel. Cela part d'une bonne intention et nous verrons, dans le cadre de la loi pénitentiaire, ce qu'il en sera des déclinaisons du CNO. En l'état actuel cependant, nous ne pouvons accepter ce contre-projet.
C'est un amendement de clarification.
Avis défavorable.
Il est défendu.
Avis défavorable. Vous faites une erreur, monsieur Urvoas : c'est la commission pluridisciplinaire qui est visée par les alinéas 12 à 15, ce n'est pas la commission, effectivement composée de magistrats, qui rend la décision. Sur un plan plus général, il y a, dans notre droit, beaucoup de commissions administratives dans lesquelles siègent des...
Votre raisonnement ne tient pas, madame Guigou. Il n'y a pas de contestation d'une décision de justice, puisqu'un amendement de la commission que nous allons examiner prévoit que le suivi socio-judiciaire est en quelque sorte suspendu pendant la rétention de sûreté pour reprendre après. La peine n'est donc pas remise en cause par une décision d...
La commission a repoussé cet amendement, car nous sommes dans une autre logique. Certains magistrats nous ont déjà fait la remarque au cours des auditions, mais nous nous trouvons ici dans le cadre de mesures de sûreté, qui ne peuvent être confiées à une juridiction. Il est cohérent, en revanche que cela relève d'une commission administrative c...
Je suis passé un peu vite tout à l'heure sur l'amendement n° 4, qui a été adopté et qui prévoit la dualité d'experts. Dualité d'experts plus contre-expertise de droit égalent trois expertises.
Je pense que c'est raisonnable et votre crainte, monsieur le député, n'a plus lieu d'être puisque votre souhait est satisfait.
La commission a repoussé cet amendement car, s'il était adopté, cela reviendrait à dire que le condamné pourrait se soustraire à la mesure de rétention au moment de sa mise en liberté.
Amendement de précision.
Il s'agit d'une mesure de clarification.
Défavorable.
Il est quand même plus cohérent que la commission régionale qui a prononcé la mesure de rétention soit compétente pour lever éventuellement cette mesure. Nous restons dans la même logique qui consiste à ne pas judiciariser une mesure de sûreté.
Défavorable.
Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
Défavorable.
Il est défendu.
