Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « informations », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 12 à 62. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mode ambigu de désignation des citoyens-assesseurs qui ne sont en l'état ni des magistrats ni des jurés. La logique même de la présentation de la réforme aurait exigé un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par simple tirage au sort sur les listes...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d'application des peines et des chambres d'application des peines.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VIII. - La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « disposent des fonds qui leurs sont alloués en application de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'accès au droit, la gestion des CARPA n'est pas remise en cause et leurs liens structurels et f...

Après la première occurrence du mot : « affectée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles la « contribution pour l'aide juridique » est versée. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2, sont augmentés de 1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter le financement de l'augmentation de...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...