Amendements de Geneviève Levy
143 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...
23/10/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 284 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...
22/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Levy, M. Colombier
I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots suivants : « , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visé...
