Protection des personnes contre les chiens dangereux

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'examen de ce texte concernant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, écrit dans l'urgence, m'amène à souligner de façon préliminaire quelques points qui m'apparaissent importants dans le contexte actuel. D'abord, le temps médiatique et ...

Cela va mieux en le disant. Et ce texte n'est pas le seul concerné ! De même, il est important de ne pas confondre action et réaction, voire hyper-réaction. La réaction à un événement, aussi dramatique soit-il, ne peut pas, ne doit pas être érigée en procédure législative, car les solutions apportées ne sont ni viables ni pérennes. On l'a déjà...

Le fait de ne pas s'être intéressé aux maîtres avant de s'intéresser aux chiens donne parfois lieu à des événements tels ceux que nous avons connus il y a peu. On a même déresponsabilisé des maîtres, notamment ceux de gros chiens hors catégories, comme les bergers allemands, qui ont cru que leur chien était bien éduqué.

À légiférer dans l'émotion, on peut commettre l'irréparable, ce qui aurait pu se produire avec cette loi si le Sénat n'avait pas supprimé les articles 5 et 7, qui organisait l'abattage systématique des chiens en fonction de leur race et de leur date de naissance. Je suis très heureuse, madame la ministre, que ces dispositions aient été supprimé...

Sur les trente-quatre accidents mortels survenus depuis 1989, 50 %, soit dix-sept, ont été provoqués par des chiens hors catégories, et neuf par des chiens catégorisés.

Sur le nombre de morsures que l'on est capable de recenser aujourd'hui, seulement 0,4 % sont liées à des animaux catégorisés.

C'est pourquoi, monsieur le président de la commission, j'approuve votre suggestion que l'on supprime les catégories de chiens. Avant-hier, dans mon département, les gendarmes ont tiré sur un gros chien, de deuxième catégorie. Les gens ont peur, et ils approuvent ce type de comportement. Quand ils se promènent en ville et qu'ils croisent sur le...

Je ne sais pas s'il est de la compétence du futur observatoire de le déterminer, mais il est important de le savoir si nous voulons un jour régler ce problème. Je ne terminerai pas sans évoquer les nombreux propriétaires ou éleveurs compétents, passionnés et responsables. Quelques accidents, si dramatiques soient-ils, ne doivent pas nous faire...

De même, la plupart des gens vivent en bonne harmonie avec leurs animaux. Pour conclure, je voudrais juste rappeler que depuis des millénaires, le chien est le meilleur et le plus fidèle compagnon des hommes. Il suffit de songer aux chiens sauveteurs ; aux chiens de chasse ; aux chiens démineurs qui contribuent à préserver la vie des hommes ; ...

Je suis également favorable à la suppression de l'article 1er A. Je considère que le Gouvernement a déjà mis la charrue avant les boeufs en rédigeant cette loi avant de disposer de toutes les informations indispensables pour être vraiment efficace. Je profite de l'occasion pour formuler deux remarques. D'abord, je voudrais que l'on cesse de r...

Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très ...

Mme Franco soulève en effet un vrai problème, que l'on rencontre très souvent, mais je suis d'accord avec Mme la ministre : on ne peut le traiter à l'occasion de ce texte. Certes, il faut responsabiliser les propriétaires, mais, s'ils détiennent de tels animaux, c'est parce que certaines personnes les leur ont vendus. Il existe tout un trafic d...

Malgré tout le respect que je dois à M. Herth, comme à tous mes collègues ici présents, j'appelle son attention sur les dérives auxquelles pourrait donner lieu l'adoption du sous-amendement n° 111 rectifié, qui va transformer le projet de loi en usine à gaz. Nous avons commencé par considérer que les chiens mordaient systématiquement, et voilà ...

Madame la rapporteure, nous avons accepté en commission la création d'un observatoire du comportement canin, qui devrait prendre en compte le problème des morsures. Puis nous avons adopté en séance l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'arti...

On voit déjà la confusion que tout cela peut entraîner. On a parlé tout à l'heure du fichier national canin et M. Beaudouin fait référence dans son amendement au fichier central canin. L'usine à gaz se met donc en place puisqu'il en existe déjà un. Cela risque d'être assez difficile à gérer. J'étais d'accord avec mon collègue, et je regrette q...

Madame Vautrin, je suis totalement d'accord avec vous. Nous en avons parlé en commission et nous nous sommes élevées contre la catégorisation des animaux. Le critère du poids créerait une autre catégorie, qui poserait d'autres problèmes. Il faut éviter d'aller dans ce sens et je voterai donc cet amendement.

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre sur ce sujet. Adopter de tels amendements, c'est organiser l'abattage systématique d'animaux tout à fait ordinaires.

La mission d'information pourrait en effet se pencher sur ces problèmes. Je crois néanmoins qu'il restera toujours difficile de limiter et moraliser ce genre de pratiques. Je suis encore une fois d'accord avec vous, madame la ministre : je ne vois pas comment on pourrait contrôler ces élevages ; on risque au contraire d'aboutir à des effets tot...

Peut-être cette question ne se posera-t-elle bientôt plus : lorsque nous n'aurons plus d'ours ni de loups, nous n'aurons plus besoin de patous. Je partage, par ailleurs, l'avis de Mme Vautrin sur la nécessité de l'information. En effet, puisque le patou, dans le cadre de son travail, agressera l'homme s'il s'approche du troupeau, il suffit d'u...

Je partage l'avis de la rapporteure et de Mme la ministre, mais je voudrais dire à notre collègue Éric Ciotti que le trafic de chiens est, effectivement, un phénomène important. Souvent, ces animaux sont importés des pays de l'Est, et parfois de façon légale. Un certain nombre de ces pays producteurs de chiens font désormais partie de l'Union e...