Les interventions de Gaël Yanno sur ce dossier
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08/12/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Yanno
I. - Au troisième alinéa du 4 du I de l'article 199 undecies D du code général des impôts, les mots : « sept fois le treizième » sont remplacés par les mots : « treize fois le septième » ; II. - Au III de même article, les mots : « et 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies B et 199 undecies C » ; III. - Les dispositio...
