Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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Dans les départements et les régions d'outre-mer, lorsque l'EPCI auquel a été transférée la compétence logement ne crée pas d'office foncier intercommunal, les communes se trouvent totalement coincées. Cet amendement vise à donc à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence a été transférée de créer un office foncier ...
Cet amendement vise à compléter l'article L. 2 243-3 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Il propose d'exempter les départements et régions d'outre-mer de la dernière clause, qui prévoit que la déclaration d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant un...
Je précise que le procès-verbal d'abandon manifeste d'une parcelle est publié pendant trois mois, ce qui laisse au propriétaire le droit de réagir. Ayons bien à l'esprit qu'il ne s'agit pas de l'Hexagone. Aujourd'hui, les textes prévoient que le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est d'une durée de trois mois. Cela devrait suffire au...
Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.
Si la majoration de taxe foncière semble un outil suffisant dans l'Hexagone, il en va différemment outre-mer. Je n'ai rien inventé : ce sont les élus de ces territoires qui ont fait remonter les problèmes auxquels ils sont confrontés. Ils ont mis en oeuvre la disposition que vous évoquez, mais celle-ci n'est pas suffisante. Ils proposent donc u...
Ce projet de loi contourne visiblement le droit au logement, droit inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans, complété par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et reconnu par le Conseil constitutionnel. Lorsque l'on se penche sur la question du logement en France, une évidence s'impose, celle de l'urgence à traite...
