Protection des consommateurs

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est propo...

À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications co...