Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages l'immense majorité bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement. Mais, appâtés par les offres commerciales des ...
Les litiges, dont le nombre a augmenté de 170 %, portent essentiellement sur la facturation notamment celle des opérateurs historiques EDF et GDF ou sur des pratiques commerciales contestées, comme les ventes forcées. Cependant, la saisine du médiateur peut être longue ou non recevable, ce qui draine de plus en plus de nos concitoyens vers...