Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », voilà un titre très long pour une proposition de loi très courte, mais dont les c...

pour les communes concernées et les 5 401 écoles privées. Cette proposition de loi a un objectif simple : mettre fin à un feuilleton juridique et politique qui n'a que trop duré depuis l'adoption de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ce qu'on appelle l'amendement Charasse. Force est ...

C'est évidemment ce que souhaitait aussi le CNAL. Je pense que l'Assemblée nationale a eu raison de ne pas aller jusque-là, car le texte adopté par le Sénat en décembre 2008 me paraît une meilleure réponse pour normaliser les relations entre le public et le privé.

Après son examen en commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai aujourd'hui l'honneur d'être le rapporteur de ce texte au nom de la toute nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je salue Mme la présidente. Lors des auditions que j'ai menées pour préparer ce débat, j'ai été confronté à des avis...

Nous aurons deux régimes parallèles mais autonomes, l'un propre au public, l'autre propre au privé. La commission vous propose donc d'adopter cette proposition de loi dans la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avant de passer à l'examen des articles, je voudrais apporter un élément de réponse qui me semble de taille. Il faut en effet répondre à tous ceux qui s'arc-boutent sur l'accord initial du maire.

On a l'impression que, s'agissant de l'école publique, on demande toujours l'accord du maire, et que, s'agissant de l'école privée, on ne le lui demande jamais. Je pense qu'il y a là une grande confusion. L'accord préalable est requis, évidemment, lorsque la commune a la capacité d'accueil suffisante, mais pas toujours. Un décret en Conseil d'É...

Je ne soutiens évidemment pas l'argumentation de M. Desallangre. Comme je l'ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront. L...

Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, l'autorisation du maire n'intervient que dans le cas où il existe des capacités d'accueil dans la commune de résidence. Celle-ci peut d'ailleurs participer aux frais de fonctionnement si elle a préalablement donné son accord à l'inscription de l'enfant. Nous sommes là dans le domaine de l'école p...

La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n'y a aucun désengagement de l'État au profit de l'école privée et au détriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé p...

Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l'enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s'ils se trouvent dans l'un des trois cas de dérogation prévus par la loi. Avis défavorable de la commission.

Nous nous trouvons dans le domaine réglementaire. Cela figure déjà dans l'article R. 212-21. Avis défavorable de la commission.

Je pense que ces amendements manquent leur cible. L'idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l'absence d'un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l'école privée est fait par la famille en raison de l'absence de ce s...

Aujourd'hui, le dispositif a fonctionné pour l'école publique. Il s'agit de l'article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l'école privée. La commission a repoussé ces amendements.

Dans le cadre du parallélisme des formes, l'alinéa 5 reprend strictement la rédaction du 2° de l'article L. 212-8.

Il serait donc contraire à la parité public-privé, que vous contestez, d'en restreindre le champ. La commission est défavorable à cet amendement.

L'alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu'il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.

Nous sommes là dans le cadre réglementaire, avec l'article R. 212-21 qui précise les conditions requises. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de préciser la nature des établissements.

Si la scolarisation des enfants dans une autre commune est liée à celle du frère ou de la soeur, qui, elle, ne respecterait pas les termes de la loi, la participation financière de la commune de résidence me semblerait contraire au dispositif. C'est ainsi et je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier ce dispositif dans le cadre de cette propo...

En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaire...