Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Marie-Christine Dalloz, Jacques Remiller et d'autres collègues, a été proposé par Jean-Pierre Decool ; il concerne lui aussi l'alinéa 3, dont nous débattons depuis longtemps. Il s'agit de compléter cet alinéa par les mots : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. » Afin de respecte...

Cet amendement propose une rédaction différente, s'agissant des voies de recours, que celle des neuf amendements identiques que viennent de présenter nos collègues de l'opposition. J'ai d'ailleurs pris bonne note des réponses de la commission et du Gouvernement. Le présent amendement participe du même esprit que l'amendement n° 642, adopté ce ...

Cette possibilité de réponse et d'assistance, qui existe pour le procès-verbal, doit également être respectée dans le cadre des sanctions.

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 643 est retiré.)