Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/01/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1359 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Ferry, M. Bur, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Reiss
I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...
