Les amendements de Françoise Vallet pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir revêt un caractère d'une grande importance dans une société où les médias sont omniprésents. La question est de savoir dans quelles conditions nous souhaitons que les journalistes exercent leur tâche. Le tex...
Comment définir précisément des expressions comme « questions d'intérêt général », « lorsqu'un intérêt impérieux l'impose » ou « particulière gravité » ? À quoi font-elles référence ? « Questions d'intérêt général » tout d'abord : qu'est-ce que l'intérêt général ? C'est ce qui détermine la finalité et fonde la légitimité de l'action publique, ...
L'arrêt Goodwin du 27 mars 1996 rendu par la Cour européenne consacre le principe de la protection des sources journalistiques. Il rappelle que la liberté d'expression est comme nous en sommes tous d'accord l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, et que les garanties à apporter à la presse revêtent une importance particul...
L'amendement ne vise pas à sanctuariser certains locaux professionnels, mais à ce que la protection accordée aux entreprises éditrices s'applique dans le cas des perquisitions effectuées dans les locaux des prestataires techniques hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de télécommunications , qui détiennent des...
On peut considérer que ce texte contient quelques avancées, même si celles-ci se sont faites à reculons. Cependant, la démarche n'a pas été menée à son terme, si bien que le secret des sources des journalistes n'est pas correctement protégé. En réalité, il ne s'agit que de demi-mesures, puisque tous les dépositaires d'informations n'entrent pas...
